Entreprise solidaire & sociale : tout savoir

1) Définition rapide

Entreprise sociale et solidaire (ESS). Ce n’est pas une forme juridique mais un mode d’entreprendre : finalité autre que le seul partage des bénéfices, gouvernance démocratique, et gestion encadrée (bénéfices majoritairement réinvestis, réserves, boni de liquidation non distribuable, etc.). Les acteurs « de droit » (associations, coopératives, mutuelles, fondations) et certaines sociétés commerciales peuvent relever de l’ESS si elles remplissent les conditions prévues par la loi du 31 juillet 2014.

Entreprise solidaire d’utilité sociale (ESUS). Ce n’est pas toute l’ESS : c’est un agrément pour les structures dont l’objectif principal est l’utilité sociale, avec un impact significatif sur le compte de résultat, une politique de rémunération plafonnée pour les salariés ou dirigeants, et des titres de capital non admis sur un marché réglementé.

2) Le cadre légal : ce que change la loi du 31 juillet 2014 (et ses mises à jour)

La loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 a reconnu l’ESS comme « mode d’entreprendre et de développement économique » et a ouvert l’ESS aux sociétés commerciales à condition que leurs statuts actent une finalité autre que le seul profit, une gouvernance démocratique et des principes de gestion spécifiques (réserves, réinvestissement majoritaire, règles sur le capital et le boni de liquidation).

Pour les sociétés commerciales de l’ESS (l’économie sociale et solidaire), la loi prévoit notamment :

l’affectation d’au moins 20 % des bénéfices à un fonds de développement (réserve statutaire obligatoire) tant que les réserves n’atteignent pas un seuil,
l’affectation d’au moins 50 % des bénéfices au report à nouveau et aux réserves obligatoires,
des restrictions sur l’amortissement/réduction du capital et le rachat de titres, garantissant la primauté du projet sur la distribution de dividendes.

Mise à jour 2025 : la définition légale de l’utilité sociale (article 2) a été précisée. Sont désormais inclus, entre autres, le développement durable, l’éducation à la citoyenneté, la cohésion territoriale, la promotion culturelle et la solidarité internationale, dès lors que l’activité produit l’impact requis.

3) Qui fait partie des « entreprises de l’ESS » ?

De droit : associations, coopératives (SCOP, SCIC…), mutuelles, fondations.

Également : des sociétés commerciales peuvent s’immatriculer au RCS avec la mention « entreprise de l’ESS » si leurs statuts contiennent les clauses prévues et si elles respectent les règles de gouvernance démocratique et de gestion (réserves obligatoires, réinvestissement, etc.).

4) L’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS)

4.1 Conditions cumulatives

Pour obtenir l’agrément ESUS, l’entreprise (association, coopérative, fondation, ou société commerciale de l’ESS) doit :

Poursuivre comme objectif principal une utilité sociale (au sens de la loi),
Prouver que cette utilité sociale pèse significativement sur son compte de résultat ou sa rentabilité financière,
Avoir une politique de rémunération encadrée : moyenne des 5 plus hautes rémunérations ≤ 7× le SMIC annuel (ou le minimum de branche s’il est supérieur) et rémunération la plus élevée ≤ 10× ce même seuil,
Disposer de titres de capital non cotés (non admis sur un marché d’instruments financiers),
Inscrire ces exigences dans les statuts.

Bénéficiaires « de plein droit » (sous conditions) : entreprises d’insertion, ETTI, ateliers et chantiers d’insertion, régies de quartier, entreprises adaptées, etc.

4.2 Durée, procédure et publication

Durée : 5 ans (ou 2 ans si l’entreprise a moins de 3 ans lors de la demande).

Autorité : instruction par la DREETS (unité départementale compétente).

Publication : la décision d’agrément est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

4.3 Intérêts concrets de l’agrément ESUS

Accès facilité à l’épargne salariale solidaire, à certains dispositifs d’accompagnement (DLA, garanties, avances remboursables) et à des avantages fiscaux (pour les investisseurs éligibles) ; des marchés publics peuvent également être réservés aux structures de l’ESS.

5) Comment une société commerciale devient-elle « entreprise de l’ESS » ?

Au‑delà des statuts « classiques », la société doit intégrer les clauses prévues par le décret n° 2015‑858 du 13 juillet 2015 : objet social répondant à l’utilité sociale (art. 2), gouvernance démocratique, affectation majoritaire des bénéfices à l’activité, caractère impartageable des réserves obligatoires, et mise en œuvre des principes de gestion fixés par la loi. Une fois conforme, elle peut s’immatriculer au RCS avec la mention « ESS ».

6) Checklist pratico‑pratique (ESS & ESUS)

Pour être « entreprise de l’ESS » (société commerciale)

Vos statuts mentionnent une finalité autre que la seule distribution de bénéfices.
Vous formalisez une gouvernance démocratique (information/participation des parties prenantes).
Vous mettez en place les réserves obligatoires (≥20 % fonds de développement, ≥50 % report + réserves).
Vos statuts précisent le caractère impartageable des réserves et les règles sur le boni de liquidation.

Pour l’agrément ESUS

Objectif principal : utilité sociale (au sens actualisé de 2025).
Impact significatif sur le compte de résultat justifié (ex. : marges réduites car tarifs sociaux, coûts d’accompagnement, etc.).
Politique de rémunération : respect des plafonds (7× / 10×).
Titres de capital non cotés.
Clauses inscrites dans les statuts + dossier à la DREETS (avec pièces justificatives).

7) Cas d’usage : mobiliser vos équipes autour d’un challenge solidaire

Dans une entreprise solidaire ou engagée dans l’ESS, la mobilisation des collaborateurs est décisive pour l’utilité sociale ESUS (collectes, semaines de l’impact, solidarité internationale, prévention santé, économie circulaire…).

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8) Foire aux questions (FAQ)

Quelle différence entre ESS et ESUS ?

L’ESS est un périmètre d’entreprises (de droit + sociétés commerciales éligibles) avec des règles de gouvernance et de gestion. ESUS est un agrément pour les structures dont l’objectif principal est l’utilité sociale et qui respectent des critères financiers et statutaires supplémentaires.

Combien de temps dure l’agrément ESUS ?

5 ans, ou 2 ans pour les structures de moins de 3 ans, avec publication au recueil des actes administratifs.

Quelles preuves pour “l’impact significatif” sur le compte de résultat ?

Justifier des coûts et/ou renoncements (tarifs sociaux, accompagnement, temps non facturé, partenariats locaux…) qui réduisent la rentabilité par choix d’utilité sociale. C’est un point central du dossier.

Une société par actions peut‑elle être ESUS ?

Oui, si elle relève de l’ESS (statuts conformes) et respecte les critères ESUS, notamment la non‑cotisation des titres de capital et la politique de rémunération plafonnée.

Sources :

Entreprise solidaire & entreprise sociale et solidaire (ESS) : définitions, cadre légal, agrément ESUS et modes d’action