L’essentiel en 30 secondes
- Le mécénat d’entreprise est un don sans contrepartie équivalente (numéraire, nature, compétences) à un organisme d’intérêt général (gestion désintéressée, activité non lucrative, pas de cercle restreint).
- Avantage fiscal : Réduction d’impôt de 60 % du montant du don (dans la limite de 20 000 € ou 0,5 % du CA HT, le plus élevé), 40 % au‑delà de 2 M€ ; report 5 ans si dépassement.
- Pièces et obligations : L’organisme bénéficiaire délivre un reçu fiscal CERFA 2041‑MEC‑SD ; l’entreprise joint la 2069‑RCI‑SD et détaille chaque don si > 10 000 € sur l’exercice.
- Association et mécénat : Pour sécuriser l’éligibilité il faut recourir au rescrit mécénat auprès de l’administration.
- Mécénat sportif (2025): 58 % des entreprises mécènes agissent dans le sport (+12 points vs 2022), budget médian 5 000 €, priorité aux associations sportives locales.
1) Mécénat d’entreprise : définition et périmètre légal
Le mécénat d’entreprise est un soutien matériel ou financier apporté sans contrepartie directe ou indirecte équivalente à une œuvre ou un organisme pour des activités d’intérêt général.
Les organismes éligibles incluent ceux ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
Un organisme d’intérêt général doit réunir trois conditions : activité non lucrative, gestion désintéressée (la gestion est désintéressée : pas d’intérêt direct/indirect des dirigeants, pas de distribution de bénéfices) et absence de cercle restreint de bénéficiaires.
- Numéraire (virement, chèque).
- Nature (biens, services) y compris don de compétences (mise à disposition de salariés, valorisée au coût de revient / rémunération + charges, avec plafonds sociaux).
- Compétences et mécénat « terrain » (ex. mise à disposition auprès d’un organisme éligible).
Formes de dons
Note : Le mécénat est différent du sponsoring (parrainage). Si la contrepartie publicitaire est prépondérante, on bascule dans le parrainage, imposable côté association et non éligible à la réduction d’impôt pour l’entreprise.
2) Avantages fiscaux : comment calculer la réduction d’impôt
Taux et seuils : Cas général : 60 % du montant du don ≤ 2 M€ ; 40 % au‑delà de 2 M€. Plafond annuel des dons pris en compte : 20 000 € ou 0,5 % du CA HT (le plus élevé). Excédent reportable 5 ans. Entreprises à l’IS et à l’IR (régime réel) éligibles.
Valorisation : numéraire = montant versé ; nature/compétences = coût de revient (pour les salariés : rémunération + charges). L’entreprise réintègre extra‑comptablement le montant du don (non déductible).
Justificatifs : l’organisme délivre un reçu fiscal conforme (CERFA 2041‑MEC‑SD). L’entreprise conserve toutes les pièces et remplit la 2069‑RCI‑SD. Si, sur un exercice, les dons > 10 000 €, une déclaration complémentaire détaille montant, date, bénéficiaire, contreparties.
2) Association et mécénat : vérifier l’éligibilité & sécuriser
Pour être organisme bénéficiaire, l’association doit être d’intérêt général (voir critères ci‑dessus). En cas de doute, utilisez le rescrit mécénat : vous interrogez l’administration fiscale qui prend position sur votre capacité à recevoir des dons et délivrer des reçus fiscaux.
- Modèles / démarches : un modèle de demande est disponible sur service‑public.fr ; le rescrit sécurise juridiquement vos reçus.
- Gestion & transparence : au‑delà de certains seuils, obligations renforcées (comptes, CAC). Les guides opérationnels (Bpifrance, LegalPlace) synthétisent ces points pour les associations.
3) Demande de mécénat : la méthode (côté association)
Votre dossier doit répondre aux attentes mécènes tout en restant aligné sur le caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial de vos actions, et/ou concourir à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises. Structure recommandée :
- Preuve d’intérêt général et gestion désintéressée,
- Budget et montant du don ,
- Indicateurs ,
- Contreparties non publicitaires ,
- Convention ,
- Reçu fiscal ,
- Traçabilité des fonds ,
- Calendrier & gouvernance ,
- Plan de communication discret (pas de sponsoring).
Checklist express “demande de mécénat”
- Page projet : enjeu, public bénéficiaire, intérêt général démontré ;
- Budget & “montant du don” attendu, calendrier, gouvernance ;
- Indicateurs d’impact (sociaux, éducatifs, environnementaux) ;
- Contreparties “modiques” & non promotionnelles (ex. mentions nominatives, invitations, rapports d’impact).
En pratique, le secteur recommande que la valeur totale des contreparties n’excède pas ~25 % du don (règle de “disproportion marquée” admise, non codifiée) ;
- Cadre administratif : reçu fiscal 2041‑MEC‑SD à délivrer, convention de mécénat utile (non obligatoire) pour encadrer le partenariat. Côté entreprise, une déclaration 2069‑RCI‑SD et un focus > 10 000 €.
4) Mécénat sportif : tendances, règles et cas d’usage
Le mécénat sportif progresse fortement : en 2024, 58 % des entreprises mécènes interviennent dans le domaine sportif (+12 points vs 2022). Le budget médian atteint 5 000 €. Les dons vont majoritairement aux associations sportives locales et aux clubs amateurs, avec une montée des projets hybrides (sport × social/éducation/santé).
Points d’attention : mêmes taux & plafonds fiscaux que le mécénat général (60 % / 40 % ; 20 000 € ou 0,5 % du CA HT) ; reçu fiscal requis. Frontière sponsoring : si le club fournit une visibilité publicitaire proportionnée à l’investissement, on bascule en parrainage (frais déductibles, pas de réduction mécénat).
5) Passer à l’action avec OuiLive : activer et mesurer votre mécénat
OuiLive est la plateforme de jeux mobiles d’entreprise (100 % mobile, +200 templates, classements, défis, récompenses) qui transforme vos KPIs RH, Communication interne, RSE et Promotion des ventes en jeux mobiles stimulants.
Concrètement :
- Impact : un Challenge Dons où chaque point/kilomètre = micro‑don pour un organisme bénéficiaire ; contribution “60 % du montant” pour l’entreprise à la clé.
- Health / Fun : “Semaine active” : pas quotidiens → dons à une association & mécénat local (social, humanitaire, sportif, familial).
- Learning : quiz sur la sécurité, la science du sport (éducatif, scientifique), la culture et la langue — diffusion de la culture d’entreprise + d’un patrimoine local.
- Sales / Welcome : challenges “objectif atteint = don”, incarnant vos valeurs à l’onboarding.
Mesure : tableaux de bord temps réel (taux de participation, montant du don, répartition par équipe), exports pour pièces fiscales (traçabilité → reçu fiscal).
6) FAQ : 6 questions récurrentes
Mécénat ou sponsoring ?
Mécénat : sans contrepartie équivalente ; sponsoring : prestation publicitaire → pas de réduction mécénat.
Qui peut bénéficier de la réduction d’impôt ?
Les entreprises au régime réel à l’IS ou à l’IR.
Quels plafonds ?
20 000 € ou 0,5 % du CA HT (le plus élevé), 60 % (≤ 2 M€), 40 % au‑delà ; report 5 ans.
Quelles contreparties sont autorisées ?
Mentions “discrètes” (nom/logo sans message publicitaire) OK. En pratique, ne pas dépasser ~25 % de la valeur du don pour l’ensemble des contreparties (disproportion marquée).
Quelles démarches côté association ?
Vérifier l’intérêt général, envisager un rescrit mécénat, délivrer le reçu fiscal (CERFA 2041‑MEC‑SD).
Quelles obligations côté entreprise ?
2069‑RCI‑SD, conservation des reçus, et si dons > 10 000 € sur l’exercice : déclaration complémentaire (montant, date, bénéficiaire, contreparties).
Sources :
- BOFiP – portail (mécénat d’entreprise)
- Service‑Public – portail professionnels & entreprises
- Légifrance – Code général des impôts (art. 238 bis)
- Économie.gouv – Ministère de l’Économie
- Bpifrance Création — Mécénat d’entreprise : réduction d’impôt
- LegalPlace — Mécénat et association
- Ministère des Sports — Baromètre du mécénat d’entreprise (volet sport)